Posté le: Lun Mai 21, 2007 10:43 am Sujet du message: Paris en ligne : la France dans le collimateur de l'UE
Paris en ligne : la France dans le collimateur de l'UE
La Commission européenne va intensifier en juin sa procédure judiciaire contre la France et ses lois limitant les paris en ligne, déclare un responsable de l'exécutif européen.
"Il y a des preuves claires de violation par la France des lois du marché intérieur de l'UE, après analyse de la situation", a estimé ce responsable qui a requis l'anonymat.
La Commission européenne a ouvert en octobre dernier une enquête sur les entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie, qui ont des législations jugées restrictives en la matière.
L'exécutif européen ne conteste pas l'existence des monopoles en tant que tels, comme celui de la Française des jeux, ni les loteries nationales, ni le droit des États membres de tenter de protéger l'intérêt général par des législations.
Mais il souhaite que cela se fasse d'une manière compatible avec le droit communautaire qui prévoit la libre circulation des services, c'est-à-dire de manière non discriminatoire.
le 20 mai 2007 Source reuters
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