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Sanction de la commission européenne à l'égard de la France

La Commission européenne a décidé le 27 juin d'adresser à la France un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte sur les restrictions apportées par sa législation à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les pronostics sportifs et, en particulier, sur leur offre à distance. L'avis motivé précède un éventuel recours devant la Cour de justice des communautés européennes.


La Finlande, la Hongrie et le Danemark avaient reçu, dans le même cadre, un avis motivé en mars dernier. Au-delà, l'Allemagne, la Hollande, l'Italie, l'Autriche et la Suède sont également sous le coup d'une mise en demeure.


La France estime que les restrictions existant dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.


La Cour de justice des communautés européennes autorise, selon une jurisprudence confortée par des arrêts récents, des restrictions à la liberté de prestation de service dès lors que celles-ci sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles sont nécessaires et proportionnées et que la politique d'encadrement de l'offre et de la promotion de jeux est appliquée de manière cohérente et systématique.


C'est ce que la France s'est attachée à démontrer tout au long de la procédure en soulignant, par ailleurs, le bénéfice retiré, au profit de l'intérêt général, du soutien de la filière hippique, créatrice de nombreux emplois, facteur de dynamisation des territoires et respectueuse de l'environnement, et du financement du sport.


La France est attachée à une organisation fondée sur un nombre limité d'opérateurs, étroitement contrôlés par la puissance publique, qui assure la réalisation d'objectifs fondamentaux, en matière d'ordre public, dans la prévention et la lutte contre le blanchiment et les fraudes, et en matière de protection du joueur, par un encadrement contrôlé de l'offre et de la promotion des jeux, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de jeu responsable.


L'institution du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) et l'implication des opérateurs légaux dans la confection de plans d'action en faveur du jeu responsable constituent des traductions concrètes de l'adaptation permanente des mesures d'encadrement. L'interdiction à compter du 1er juillet de la vente des jeux de loterie et de pronostics sportifs aux mineurs s'inscrit dans ce même esprit.


Sur une question aussi sensible, partagée par de nombreux Etats membres, la France réaffirme son ouverture au dialogue afin que la Commission puisse s'assurer que les restrictions apportées à la liberté de prestation de service sont compatibles avec le droit communautaire, ainsi que la Commission l'avait elle-même assuré à l'automne dernier. Dans l'attente de l'issue de la procédure, le droit national en vigueur continue naturellement de s'appliquer et interdit en particulier toute entreprise de promotion, directe ou détournée, d'une offre de jeux illégale.


28 juin 2007