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La cour de cassation estime que le monopole des jeux doit être justifié

Dans son édition du mercredi 11 juillet, Le Parisien révèle qu'un arrêt rendu la veille par la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini, conformément à la jurisprudence européenne, de manière restrictive les critères qui permettent de justifier les situations de monopole dans le domaine des jeux. Et notamment pour ce qui concerne la lutte contre la criminalité.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français était saisie d'un arrêt du 4 janvier 2006 qui avait sanctionné Zeturf, une société maltaise de paris en ligne de courses hippiques.

Cette société avait été traînée devant les tribunaux par le Pari Mutuel Urbain (PMU), en situation de monopole exclusif pour les paris sur les courses de chevaux en France.

Zeturf avait été sommée par la cour d'appel de cesser ses activités, sans quoi elle écoperait d'une amende de 50.000 euros par jour de retard.

Et même si cet arrêt ne met pas fin au monopole, il donne au moins la possibilité aux autres sociétés de Paris, notamment les sites internet, de contester véritablement la situation de monopole devant la justice française.

Pas de monopole sans justification

Réagissant au vide juridique qui entoure le monopole du PMU, la Cour de cassation a estimé que ce monopole ne pouvait exister sans justification.

Premièrement, précise l'arrêt, il faut pourvoir démontrer que le monopole existe afin de "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables".

L'arrêt du 4 janvier a donc été cassé en cassation puisque la cour d'appel n'avait pas cherché en quoi la réglementation française établissant le monopole du PMU avait effectivement pour but la limitation des risques de fraude et de dérives criminelles.

Et d'ajouter que la justice doit veiller à ce que l'existence d'un monopole sur les jeux ne soit pas uniquement liée à la volonté des autorités nationales d'augmenter les recettes du trésor public. Là encore, la cour d'appel n'aurait pas cherché à vérifier si la politique du jeu en France n'était pas tournée vers cet objectif.

Plus d'un milliard d'euros pour l'Etat

Deuxièmement, relève la cour, l'Etat doit démontrer, pour justifier un monopole mis à mal par une société installée dans un Etat membre de l'UE, que les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de la société en question ne respectent pas l'objectif de lutte contre la fraude ou les dérives criminelles.

Encore une fois, la haute juridiction juge que ce point n'a pas été respecté par la cour d'appel.

En réponse, le PMU a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue à nouveau.

Mais désormais, eût égard à cette nouvelle juridiction, les décisions de justice devront démontrer que la réglementation française respecte bien les critères définis par la justice européenne, et repris par la Cour de cassation pour justifier le monopole.

Source 11 juillet 2007 challenge.fr