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La France entre monopole et concurrence : Les paris en ligne devant la justice

Le PDG de la société de paris en ligne Unibet doit se présenter aujourd’hui devant un juge d’instruction de Nanterre en vue de sa mise en examen.
Petter Nylander, PDG de la société suédoise de paris en ligne Unibet, arrêté sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, doit être remis à la France aujourd’hui.

Alors que la France doit donner sa position sur le maintien ou non du monopole des jeux de hasard. Une coïncidence qui embarrasse la France dont la position est de plus en plus critiquée à Bruxelles où l’on dénonce une entorse à la libre concurrence au sein de l’Union européenne.


Violation du monopole
Un juge français de Nanterre (Hauts-de-Seine) souhaite mettre en examen Petter Nylander dans le cadre d’une enquête pour violation du monopole de la Française des Jeux sur les paris. M. Nylander ne s’oppose pas à sa remise à la France, et il est actuellement libre dans l’attente de son transfert. Il devrait être mis en examen pour « tenue illicite de jeux de hasard ». Il sera sans doute libéré ensuite sous contrôle judiciaire, l’usage dans ce type de procédure. L’instruction fait suite à une plainte de la Française des Jeux et du PMU.


Problème de législation
Le problème de législation est connu de la justice française elle-même. Dans un arrêt rendu le 11 juillet dans une autre affaire, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait ainsi annulé la condamnation d’une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf. La France a donc en théorie obligation d’ouvrir son marché des paris sportifs à la concurrence, sous peine de poursuites devant la Cour de justice des communautés européennes.


Des sommes considérables

7 millions de personnes parient en France.
4,5 milliards de dollars : c’est le revenu du jeu sur Internet en 2006.
Le revenu du jeu devrait atteindre 13 milliards de dollars en 2012, soit une croissance de 192 %.
La Française des Jeux est le premier opérateur des jeux en France avec un chiffre d’affaires de 9,5 milliards d’euros en 2006.
Le PMU affiche un chiffre d’affaires de 8,1 milliards d’euros, dont 328 millions pour le pari en ligne.
15.000 site actifs de jeux existent dans le monde entier, dont 1.284 français.
75 % de l’activité des jeux en ligne en France est illégale.