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Assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne en Suisse

L'exploitation de jeux de hasard en ligne au sens de la loi sur les maisons de jeux suisse devrait bientôt être autorisée en Suisse sur la base d'un système de concessions. Sur proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux, le Conseil fédéral entend assouplir l'actuelle interdiction.

Sur proposition de la Commission Fédérale des Maisons de Jeux (CFMJ), le Conseil fédéral suisse prévoit d'assouplir l'actuelle interdiction d'exploitation des jeux de hasard en ligne comprise dans la loi sur les maisons de jeux (LMJ).

Ces jeux devront prochainement être autorisés sur la base d'un système de concessions limitées.

Les futurs détenteurs de concessions devront respecter les mêmes conditions que les maisons de jeu suisses (Art 12 LMJ).

La LMJ interdit actuellement encore l'utilisation d'un réseau de communication électronique, en particulier internet, pour exploiter des jeux de hasard. Cependant cette interdiction ne peut pas être appliquée intégralement comme le montre le grand nombre d'offres de jeux de hasard illégaux en ligne proposés en Suisse par des opérateurs étrangers. C'est ainsi la raison pour laquelle le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP), au début de 2007, de lui soumettre un rapport pour proposer des mesures tendant à améliorer la situation.

Le rapport de la CFMJ examine des solutions possibles pour une meilleure mise en œuvre des objectifs de la LMJ dans le domaine des jeux de hasard virtuels (internet, téléphone, téléphonie mobile et télévision numérique interactive). Il présente différents modèles de libéralisation, en exposant les avantages et les inconvénients d'un maintien du statu quo. La CFMJ arrive à la conclusion qu'il faudrait assouplir l'interdiction d'utiliser un réseau de communication électronique pour exploiter des jeux de hasard. Mais cet assouplissement ne devrait concerner que l'internet. L'exploitation des jeux au moyen d'autres réseaux de télécommunication (téléphone, téléphone mobile, télévision interactive) devait rester interdite.

Le Conseil fédéral a ensuite chargé le DFJP de préparer les modifications législatives requises dans le domaine des maisons de jeu. Ainsi il faudrait créer des bases légales permettant d'appliquer des mesures techniques pour lutter contre l'exploitation de jeux de hasard illégaux fondés sur un réseau de communication électronique. En outre, il convient d'assouplir l'actuelle interdiction pour permettre l'octroi d'une concession à un nombre restreint d'exploitants de jeux de hasard basés sur l'internet. Il est cependant exigé que l'ensemble de l'infrastructure informatique se trouve en Suisse. La CFMJ propose également que seules les personnes se trouvant en Suisse puissent participer à ces jeux.

Les modifications viseraient aussi à doter les autorités de moyens appropriés pour lutter contre les loteries et les paris illégaux exploités via des réseaux de communication électronique.

le 2/11/2009 http://www.droit-technologie.org