Posté le: Jeu Oct 12, 2006 4:41 pm Sujet du message: Economie : la Commission européenne épingle la France
Economie : la Commission européenne épingle la France
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de modifier le décret du 30 décembre 2005, qui instaure une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d'activité susceptibles d'intéresser l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. La Commission craint que certaines des dispositions de ce décret ne dissuadent les investissements provenant d'autres Etats membres, en violation des règles relatives à la libre circulation des capitaux. Le collège bruxellois a adressé un avis motivé à la France, après lui avoir envoyé en avril dernier une mise en demeure. La prochaine étape, en l'absence de réponse satisfaisante de la France dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, serait une saisine de la Cour européenne de justice.
Bruxelles a également décidé d'envoyer une demande d'officielle d'information à la France, l'Autriche et l'Italie concernant leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d'argent. Enfin, l'exécutif européen a décidé d'ouvrir une enquête approfondie portant sur le projet de réforme du financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat employés par La Poste. Il va examiner en particulier si l'allègement des charges de La Poste mis en place par la réforme ne lui confère pas un avantage par rapport à ses concurrents
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