Posté le: Lun Mai 19, 2008 2:39 pm Sujet du message: Tactilo: la Fédération des casinos admise comme partie par l
Tactilo: la Fédération des casinos admise comme partie par le TF
La Fédération suisse des casinos est admise comme partie dans la procédure contre l'interdiction des jeux Tactilo en dehors des maisons de jeu. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté les vingt-six cantons et la Loterie romande.
Il a confirmé le point de vue de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Celle-ci avait décidé, fin 2006, que les automates Tactilo ne pourraient plus être exploités en dehors des casinos.
Elle avait ordonné la suppression dans un délai de six mois des quelque 700 appareils installés dans les restaurants et kiosques de Suisse romande. Parallèlement, elle avait admis la Fédération suisse des casinos (FSC), en tant que concurrente des exploitants de Tactilo, comme partie prenante à la procédure.
Après l'échec d'un premier recours jugé irrecevable par le Tribunal administratif fédéral (TAF), la Loterie Romande et les cantons s'étaient adressés en dernière instance au TF.
Ils affirmaient notamment que la reconnaissance de la qualité de partie de la Fédération suisse des casinos leur causerait un préjudice irréparable. Elle lui donnerait accès à des informations confidentielles relevant du secret des affaires entre les cantons et la Loterie Romande.
Source ats / 19 mai 2008 11:34
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