un joueur endetté peut etre poursuivi par le casino

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un joueur endetté peut etre poursuivi par le casino

Message non lupar jackman » Sam Sep 27, 2014 3:55 pm

Un casino a le droit de poursuivre un joueur en justice pour qu'il comble ses pertes, bien qu'il s'agisse de dettes de jeu.

Les casinos étant autorisés par les pouvoirs publics et leur activité réglementée par la loi, ils bénéficient d'une exception au principe du code civil qui interdit de saisir le juge pour une question de dette de jeu ou de paiement d'un pari, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Un casino toutefois ne peut exercer une telle action en justice pour le paiement d'un chèque sans provision, par exemple, que s'il prouve être exempt de tout reproche et n'avoir pas accordé de crédit au joueur.

Car il est interdit à quiconque, et même au casino, de faire crédit pour jouer.

Les juges se sont montrés pointilleux à ce sujet car ils ont qualifié de crédit les petits arrangements passés entre un casino et un joueur habitué de l'établissement. Le joueur remettait un chèque pour avoir des jetons, puis un ou plusieurs autres chèques en cours de soirée, puis récupérait ses chèques en fin de soirée pour solder ses pertes par un chèque unique. Les mêmes chèques pouvaient ainsi servir plusieurs soirs, étant remis à titre de garantie.

Les magistrats ont estimé qu'il s'agissait d'opérations de crédit alors que le casino invoquait des questions de commodité. Lorsque le dernier chèque global s'est révélé sans provision, ils ont estimé que le casino, fautif, ne pouvait pas en réclamer le paiement.

(Cass. Civ 1, 10.9.2014, N° 1031).

Par AFP le 26 septembre 2014
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