Posté le: Ven Avr 06, 2007 10:45 am Sujet du message: L'OMC réclame une révision de la loi américaine sur les jeux
L'OMC réclame une révision de la loi américaine sur les jeux en ligne
Le gouvernement américain a subi un revers avec sa loi interdisant les sites de paris et de jeux en ligne. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) estime que la législation américaine est illégale, parce que discriminatoire à l'égard de sites étrangers.
En 2005 déjà, l'OMC avait mis en garde les États-Unis. En vain, puisque l'administration Bush a renforcé sa législation, avec une loi adoptée en octobre 2006. Elle stipule que les banques et les organismes de carte de crédit n'ont plus le droit d'autoriser les paiements vers les sites de paris et de jeux en ligne. Une disposition qui cible directement les sociétés éditrices de ces services, basées à l'étranger.
Une décision susceptible de concerner la France
Si les États-Unis ont le droit d'interdire l'activité des paris en ligne sur leur territoire, l'OMC rappelle qu'ils ne peuvent pas se montrer discriminatoire vis-à-vis des activités opérées dans d'autres pays. L'organisation enjoint au gouvernement américain de revoir sa loi, sous peine de sanctions financières.
Cette décision pourrait avoir des conséquences en France également. En janvier, les pouvoirs publics ont d'abord envisagé d'adopter des dispositions similaires dans le cadre du projet de loi sur la délinquance. L'objectif était de protéger le monopole accordé à la Française des jeux et au PMU. Au final, le texte est moins sévère que celui des États-Unis, puisqu'il indique qu'une interdiction de transfert de fonds peut être demandée, au cas par cas, par le ministère de l'Intérieur ou Bercy.
Dans le cas français, l'affaire risque toutefois de se régler devant la justice européenne. Bruxelles enquête sur les monopoles octroyés à la FDJ et au PMU. Par ailleurs, le groupe de casinos Partouche, qui milite depuis plusieurs années pour un assouplissement de la loi française, a déposé plainte devant les instances européennes en avril 2006.
Estelle Dumout, ZDNet France
le 4 avril 2007
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