Posté le: Jeu Mai 15, 2008 8:21 am Sujet du message: Fin du monopole du PMU
Fin du monopole du PMU
Saisi par la société de paris hippiques en ligne Zeturf, le Conseil d'Etat a demandé à la CJCE de trancher.
Le Conseil d'Etat a renvoyé, vendredi 9 mai, vers la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) la question d'une remise en cause du monopole du PMU dans l'organisation des courses de chevaux en France.
Elle avait été saisie par la société de paris hippiques en ligne Zeturf, immatriculée à Malte. Celle-ci demandait l'abrogation de l'article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif au monopole du PMU en matière de paris hippiques, en s'appuyant sur le droit européen et le principe de libre concurrence.
Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, la CJCE a été saisie "de plusieurs questions posées par des juridictions portugaise, belge, allemande et autrichienne portant sur la compatibilité des législations nationales relatives aux paris et aux jeux avec le droit communautaire".
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