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Publicité pour des sites de paris en ligne : le CSA répond au gouvernement Français

Le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, ont saisi le CSA de la diffusion, sur les antennes de certains éditeurs, de publicités directes ou indirectes pour des sociétés de paris en ligne, publicités contraires aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 qui prohibent les loteries et, d'autre part, d'accords de parrainage entre plusieurs clubs européens de football professionnel et des sociétés de paris en ligne, se révélant notamment à travers des publicités pour ces sites imprimées sur les maillots de joueurs.

Le Conseil les a informés qu'il s'était d'ores et déjà saisi de ce sujet et que, lors de son assemblée plénière du 10 octobre 2006, il avait décidé de rappeler à RMC et à BFM TV que la diffusion de parrainages pour le site de paris en ligne bwin.com était contraire aux dispositions de la loi du 21 mai 1836, et de les mettre en garde contre le renouvellement de ce type de parrainage. À la suite de cette lettre, les sociétés concernées avaient mis fin à cette pratique. Sur la question des accords de parrainage entre plusieurs clubs européens de football professionnel et des sociétés de paris en ligne, le Conseil les a assurés de la vigilance avec laquelle il veillerait à ce que la législation française soit scrupuleusement respectée par les éditeurs de services audiovisuels.

Date de publication sur le site : 6 février 2007
Assemblée plénière du 4 janvier 2007

csa.fr le 5/2/2007