Tous les opérateurs qui proposent un site de jeu et qui ne disposent pas de l’agrément risque une peine de trois ans de prison et d’une amende de 90.000 euros maximum. Si l’infraction s’est avérée être commise en bande organisée, les peines peuvent s’étendre jusqu'à 7 ans de prison ferme et à 200.000 euros d’amende.
Si un opérateur fait la publicité pour un site qui n’est pas agréé par l’ARJEL, ( autorité de régulation des jeux en ligne), il s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros. L’ ARJEL veillera, encadrera et contrôlera tous les différents secteurs ouverts à la concurrence du marché des jeux en ligne. La mission de cette autorité administrative indépendante sera de :
- Composer et formuler le cahier des charges.
- De remettre les agréments.
- De définir les caractéristiques techniques des plates-formes, pour assurer la régulation du marché.
- De certifier un contrôle continuel des opérateurs disposant de l’agrément et d’appliquer en cas de non-conformité les différentes sanctions prévues par la loi (suspension, amendes, retrait d’agrément…)
- De collaborer avec le ministère de l’intérieur et de la justice pour lutter contre les sites non conformes.
Un projet est en préparation, il prévoit la création d’un comité consultatif des jeux, il sera constitué a égalité par des parlementaires et des personnalités expérimentées, le président sera un sénateur ou un député, afin d’assurer un système responsable pour la globalité des jeux.
Boon
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