La loi « relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur par l’Arjel du secteur des jeux d’argent et de hasard en lignes » paris sportifs, paris hippiques et le poker) a été promulgué par sa parution jeudi au journal officiel.
Mercredi le Conseil constitutionnel avait exclu le recours déposé par l’opposition mené par le parti socialiste contre le projet de loi, qui avait été irrémédiablement voté par le parlement le 6 avril.
Trois décrets d’applications de cette loi, qui entre aussitôt en vigueur, sont d’autre part publiés au journal officiel. Le premier crée l’Arjel l’autorité de régulation des jeux en ligne, le second est relatif aux conditions de la délivrance des licences (agréments nécessaire pour l’exploitation des jeux) aux opérateurs, et le dernier concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l’arjel.
L’article premier de la loi, qui en comporte 69, dispose que les jeux de hasard et d’argent ne sont ni un service ordinaire ni un commerce ordinaire, dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’une organisation et d’un encadrement rigoureux au regard des enjeux d’ordre public, de protection de la santé, des mineurs et de la sécurité publique. »
L’article 3 énonce que la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour mission de limiter et de mettre en place un encadrement sur l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation.
Cette politique à pour objectif selon cet article, quatre programmes : « prévenir le jeu pathologique ou excessif et de mieux protéger les mineurs ; assurer la fiabilité, l’intégrité et la transparence des opérations de jeu ; augmenter la prévention d’activités criminelles ou frauduleuse ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; et enfin de veiller au développement équitable et équilibré des différent types de jeu afin de pouvoir éviter toute fragilisation économique des filières concernées. »
Ces dispositions devraient permettre l’ouverture certaine du marché français des jeux en ligne, dans un peu moins de 4 semaines, juste pour l’ouverture de la Coupe du Monde de football.
Bono
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