Promotion de sites de poker en ligne : lettre à Canal+, Direct 8, Eurosport et JET
Le Conseil a écrit à Canal+, Direct 8, Eurosport et JET à la suite de la diffusion, sur leur antenne, d'émissions consacrées au jeu de poker dans lesquelles était faite la promotion de sites de poker en ligne.
En effet, ces sites sont assimilés à des maisons de jeux de hasard et relèvent de la prohibition prévue par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Ils sont aussi susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries prohibées.
Par ailleurs, cette promotion contrevient aux dispositions du décret du 27 mars 1992 fixant les règles relatives à la publicité.
Date de publication sur le site csa.fr : 17 avril 2007
Assemblée plénière du 13 mars 2007 tvcable
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